Droit, éthique et responsabilité de l'avocat en Thaïlande
La profession d'avocat en Thaïlande est régie par la loi sur les avocats B.E. 2528 (1985) et placée sous le contrôle du Conseil des avocats de Thaïlande (Lawyers Council of Thailand). Pour plaider devant les juridictions thaïlandaises, l'avocat doit être titulaire d'une licence délivrée par ce Conseil et inscrit à son tableau ; seuls les ressortissants thaïlandais peuvent obtenir cette licence. Les conseils étrangers peuvent assister leurs clients, mais la représentation en justice relève d'un avocat thaïlandais.
Les principes déontologiques
Les règles de déontologie du Conseil des avocats imposent à l'avocat d'exercer avec honnêteté, indépendance, loyauté et diligence. Il doit informer son client de l'état de son dossier, ne pas agir en conflit d'intérêts, ne pas abandonner une affaire sans motif légitime et respecter le secret professionnel. Ce secret couvre toutes les informations reçues dans l'exercice de la profession.
La relation avec le client
La relation entre l'avocat et son client repose sur un mandat, généralement formalisé par une lettre de mission qui précise l'objet de l'intervention et les honoraires. L'avocat agit dans l'intérêt de son client et dans les limites de la loi ; le client lui fournit des informations exactes et règle les honoraires convenus.
Les responsabilités de l'avocat
Responsabilité disciplinaire : en cas de manquement, le Conseil des avocats peut prononcer un avertissement, une interdiction temporaire d'exercer ou la radiation du tableau.
Responsabilité civile : l'avocat qui, par sa faute, cause un préjudice à son client (par exemple en laissant expirer un délai d'appel) peut être tenu de le réparer, sur le fondement du contrat ou de la responsabilité délictuelle prévue par le Code civil et commercial.
Responsabilité pénale : la divulgation d'un secret confié dans l'exercice de la profession constitue une infraction au Code pénal thaïlandais, de même que tout acte frauduleux commis au préjudice du client.
Conclusion
L'avocat engage sa responsabilité à chaque conseil et à chaque acte de procédure. Le respect des règles déontologiques protège à la fois le client et la confiance du public dans la justice.
