Droit, éthique et responsabilité des avocats MILA
La profession d'avocat en Thailande a été créer pour régler des affaires juridiques. En cas de litige, un avocat est appelé pour venir en aide aux personnes concernées. L'avocat exerce plusieurs fonctions, il peut être amené à conseiller seulement un client ou bien à le défendre. Avant un procès, il rencontre son client, établit un dossier et se rend devant le juge pour défendre son client autrement dit plaider devant les tribunaux. Il faut également savoir, que pour exercer, un avocat doit être inscrit à un barreau qui est un organisme professionnel. Chaque personne a le droit de choisir son propre avocat, mais il existe des cas où l'avocat est imposé, on appelle ça un avocat "commis d'office". L'exercice de cette profession est très strict et impose de nombreuses conditions.
"L’exercice de la profession d’avocat est confronté à tout une liste de droits, de responsabilité et d’éthique. Cela permet à l’avocat d’exercer ses droits en toute honnêteté sans abuser de son pouvoir professionnel."
Nous sommes amenés à nous poser la question suivante : L'avocat peut-il avoir sa responsabilité engagé dans le cadre de sa profession ?
Les principes et les obligations de la profession d'avocat en Thailande
Tout d'abord, un avocat possède une responsabilité disciplinaire. Autrement dit, chaque avocat doit prêter serment qu'il exercera ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. C'est l'obligation première pour accéder à cette profession. Il s'oblige donc à respecter un certain nombre de règle juridiques et morales. On parle donc des obligations déontologiques. C'est-à-dire des règles et des devoirs qui régissent de la profession. En effet, un avocat possède aussi de nombreux principes. Il doit acquérir avant et pendant sa profession les principes d'indépendance, de loyauté, de confidentialité mais aussi le respect du secret professionnel. Pour être plus précise, j'aimerais insister sur le principe du respect du secret professionnel qui est primordiale. Il est interdit pour un avocat, de divulguer une information dont il a connaissance dans l'exercice de sa profession. De plus, il a le devoir d'informer son client, de le conseiller et d'être diligent. Tous ces principes démontrent l'éthique d'un avocat.
Evidemment, tous les avocats doivent posséder ces principes et sont soumis aux mêmes obligations éthiques.
Ces principes et ses obligations concerne uniquement l'avocat. Cependant, le métier d'avocat consiste majoritairement à être en relation avec quelqu'un, son client. La relation entre lui et son client est donc très importante car les deux parties ne peuvent pas agir librement mais ont des conditions, des devoirs l'une envers l'autre.
Le contrat est ce qui représente cette relation client/avocat. Effectivement, un contrat est établi dans l'avocat et le client, pour instaurer des règles à respecter. Cette trace écrite est comme une preuve qui pourra être servi contre l'avocat ou contre le client en cas de fautes. Le contrat signé signifie un accord commun des deux parties. Ce contrat engage la responsabilité de chacun.
Envers son client, l'avocat doit appliquer certains de ses principes. En effet, il doit toujours agir avec prudence et en faveur de son client. L'avocat doit défendre son client, et n'ont pas le désavantager. Il a donc l'obligation d'utiliser tous les moyens juridiques et respecter une procédure. Outre le secret professionnel envers son client, un avocat doit tenir informer son client de chacun de ses actes, de ses idées et des informations qu'il possède au sujet de l'affaire. En ce qui s'agit du client, il a obligations de payer son avocat sous forme d'honoraire. C'est-à-dire qu'il doit rémunérer son avocat pour chaque heure passée avec lui. Cependant, il faut savoir que les obligations du client envers son avocat ne sont pas définies par la loi. Les obligations de l'avocat envers son client sont donc majeures.
La responsabilité d'un avocat et les sanctions qu'il encoure en Thailande
La profession d'avocat fait face à une responsabilité civile ainsi que pénale. C'est-à-dire que pour exercer cette profession, la personne doit engager sa responsabilité civile et pénale, en plus le fait d'avoir des obligations et une certaine éthique à respecter.
Il faut savoir que tout client peut soulever sa responsabilité. Dans ce cas, il faut démontrer une faute, un dommage ou un lien de causalité. Si le client est en mesure de de prouver la faute de son avocat, il pourra obtenir des dommages et des intérêts. Je vais utiliser un exemple pour expliquer qu'un avocat peut engager sa responsabilité civile si son client s'attaque à lui. Par exemple, je suis client, je voudrais faire un appel de la décision. Si mon avocat ne procède pas dans les temps à la demande d'appel, je me trouve donc privé de la possibilité de faire appel, par sa faute. Je peux donc prouver qu'il y a une faute, un dommage et un lien de causalité. L'avocat est donc responsable, il doit lui verser des une certaine comme.
Cependant, chaque avocat souscrit à une assurance obligatoire. Donc s'il est condamné à verser une somme a son client comme je l'évoque précédemment, c'est l'assurance qui paiera a la place de l'avocat. On peut donc dire qu'un avocat est protéger en cas de faute professionnelle, en cas de non-respect d'un des principes comme celui de la diligence.
En ce qui concerne la responsabilité pénale, un avocat n'a pas le droit de commettre un acte interdit par le code pénal et utiliser des moyens immoraux afin de s'enrichir. Par exemple, le secret professionnel qui est une des obligations et des principes de cette profession, engage la responsabilité pénale de l'avocat. La confiance est primordiale, et si le client se sent trahi il peut également attaquer son avocat pour divulgation d'informations professionnelles. C'est écrit dans le droit pénal, donc si l'avocat enfreint cette règle il est soumis à une sanction.
En effet, la profession d'avocat est très encadrée et stricte. Un avocat est engagé envers son client, envers une personne, il ne peut pas faire n'importe quoi, sous peine de grosses sanctions. Si un avocat agis négativement, porte atteinte à l'image du barreau ou ne respecte pas ses obligations, toute ces fautes professionnelles ne seront donc pas sans conséquences. L'une des graves fautes est le délit de violation du secret professionnel où l'avocat encourt un an de prison ainsi qu'une amende. Mais il faut savoir, que l'avocat peut également perdre sa profession, être interdit d'exercer, ce qui représente l'une des pires sanctions au sein de ce métier.
L'exercice de la profession d'avocat n'est pas simple et possède de nombreuses obligations qui ne sont pas présente dans toute les professions. De mon point de vue, pour chaque affaire, pour chaque conseil qu'il doit donner à son client, un avocat engage constamment sa responsabilité. Il est responsable d'une personne, il se doit de la défendre ou de la conseiller. C'est pourquoi cette profession est très réglementé et donc risqué. S'il manque à ses principes ou à ses devoirs, l'avocat encours de lourdes conséquences. L'avocat doit donc continuellement faire preuve de prudence et d'une conscience éthique et moral car il engage sa responsabilité dès lors qu'il exerce sa profession.
DEFINITION ET NATURE DE LA PROFESSION D’AVOCAT EN THAILANDE
Les avocats sont des professionnels qui sont présent afin de défendre une personne, une entreprise ou une collectivité devant un juge. Il existe énormément de spécialisation du métier de l’avocat car les affaires peuvent être civiles (divorce, litiges, succession...) ou pénales (crimes, délit…). Il y a également les affaires liées au droit des entreprises… Lorsque l’avocat doit défendre un client, il rencontre plusieurs fois celui-ci avant le procès afin de prendre conscience du dossier, de le constituer et de rédiger les pièces nécessaires à la défense. Il faut tout de même savoir que la profession d’avocat est une profession libérale, c’est-à-dire que c’est une activité professionnelle exercée par une seule personne et de manière indépendante, sans contrôle d’une hiérarchie. L’avocat exerce une profession intellectuelle, en rapport avec la loi et doit entretenir une relation de confiance particulière avec ces clients. L’avocat est là pour défendre un client devant la justice mais ce n’est pas le seul aspect de son métier. L’avocat est amené à accomplir d’autres activités tels que la participation a des audiences, la rédaction de contrats… L’exercice de la profession d’avocat peut également avoir un aspect socio-psychologique, en effet, tout au long de son exercice, l’avocat peut être amené à devoir gérer des relations avec des personnes qui peuvent parfois avoir quelques problèmes psychiatriques. Il est donc dans son devoir de s’adapter à toute situations.
DEONTOLOGIE ET ETHIQUE DE LA PROFESSION D’AVOCAT EN THAILANDE
Ce qui différencie les professions libérales des autres professions est principalement le côté éthique fondamental. En effet, cela est du au faite que dans les professions libérales les professionnels ont énormément de pouvoir sur leurs clients, et il est de son devoir d’exercer se pouvoir à sa juste valeur. Avant de commencer à exercer sa profession, tous les avocats prêtes serment devant la cour d’appel de son barreau, c’est ce qui constitue le fondement de sa déontologie. Lors de ce serment l’avocat s’engage à respecter les principes essentiels liés à sa profession. « Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité » Ceci est le début du serment fait par l’avocat avant le début de l’exercice de sa profession. Il s’engage à exercer sa profession avec le plus d’honnêteté possible, d’exercer sa profession à juste titre et de défendre au mieux ces clients. Il s’oblige également à respecter un certain nombre de règles juridiques et morales. Lorsque l’avocat exerce sa profession il est dans son devoir de porter la tenue adéquate. L’avocat porte une robe noire, cela permet de marquer l’autorité qui se rattache à l’exercice de sa profession qui est rapporter à la justice. L’avocat doit également respecter le secret professionnel. Tout au long de l’exercice de sa profession, l’avocat sera confronté à des vérités, des paroles, qui parfois devront rester dans le secret professionnel même si cela peut aider l’affaire à avancer. Par exemple, une personne étant accusé d’agression sexuelles envers une tierce personne, avouera a son avocat avoir lui-même été agressé de cette manière étant plus jeune, ce qui pourrait aider à comprendre son comportement, mais ce dernier ne veut pas que ce fait soit dévoiler. Malgré l’aide que cela pourrait engendrer pour l’enquête et pour lui, si le client ne souhaite faire part de ces informations seulement à son avocat, celui-ci devra respecter son choix.
DROITS ET RESPONSABILITES DE LA PROFESSION D’AVOCAT EN THAILANDE
La responsabilité civile professionnelle de l’avocat : Cette responsabilité civile professionnelle est nécessaire lorsqu’un avocat commis une faute et à causer un préjudice à son client. Cela peut arriver parfois que l’avocat soit négligent ou malhonnête et l’affaire qu’il aurait pu gagner est dorénavant perdu. Mais lorsque ce genre de problème arrive, que va devenir le client ? Il suffit donc pour celui-ci d’écrire une lettre à son avocat en lui expliquant pourquoi et où il considère qu’une faute à été commise. L’avocat devra aussitôt déclarer le sinistre à l’assurance de l’ordre même si pour lui la cause de sa responsabilité lui parait mineur. Le dossier sera par la suite pris en charge par l’assurance et si la faute est grave une indemnisation amiable sera proposé au client. C’est pour ce genre de cas que les avocats ont une assurance collective obligatoire qui les assurent en cas de faute professionnelle. La couverture de base est d’environ 3 millions à Paris. Un avocat qui se retrouve donc à défendre des intérêts plus importants peut contracter une assurance complémentaire. Cette assurance fonctionne même si la faute de l’avocat à été intentionnelle. Il y a également tout une liste des droits et devoirs de l’avocats énumérant ce qu’il peut et ne peut pas faire tels que par exemple ne pas se rendre au domicile des ces clients, devoirs conduire jusqu’à termes les affaires…
