Lois et règlements

Code Civil et du Commerce Thai
Le Code Civil et Commercial Thai (souvent abrégé en « CCC » ou « TCCC ») regroupe l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes, celui des biens et celui des relations entre les personnes privées.
Code Pénal Thai
Le code pénal est un recueil organisé de textes juridiques dans le champ du droit pénal.
Investir en Thailande
The Foreign Business Act stipule que les étrangers peuvent toujours créer et diriger des affaires en Thailande avec des restrictions
Droits d'Auteurs
Le droit d’auteur est l’ensemble des droits dont dispose un auteur ou ses ayants droit (héritiers, sociétés de production) sur des œuvres de l’esprit originales et des droits corrélatifs du public à l'utilisation et à la réutilisation de ces œuvres sous certaines conditions.
Taxes et Impôts sur les Revenus
Le système fiscal Thai comporte plusieurs centaines de taxes et impôts différents.
Brevets et Innovation
Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit d'interdire à un tiers l'exploitation de l'invention de l'objet du brevet à partir d'une certaine date et pour une durée limitée (20 ans en général).
Les Marques
En droit Thai, les marques sont des signes distinctifs permettant à une entreprise ou une personne de signaler qu'elle a fabriqué ou fourni un produit ou un service. Les marques existent depuis l'antiquité lorsque signatures ou « marques » étaient apposées sur des objets.
Droit du Travail
Le droit du travail est l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un employé. Le droit du travail encadre notamment la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail.
Code Foncier
Le Code foncier du Royaume de Thaïlande est l'appellation communément donnée aux textes régissant le droit foncier dans ce pays. Cette dénomination concerne en particulier, la loi relative au domaine foncier rural modifiée, les décrets et arrêtés d'application de cette loi ainsi que la loi instituant un fonds de développement agricole.
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La Nouvelle Constitution
La Constitution 2017 est la loi fondamentale qui fixe l'organisation et le fonctionnement du Royaume de Thaïlande. Son but est la préservation du bien commun, d'une justice au plus égalitaire, de la souveraineté nationale, incitant les qualités individuelles d'impartialité des représentants, mais beaucoup plus surement, intrinsèquement évitant par ses règles les risques de conflits d'intérêts et de collusions.
Les Secrets Commerciaux
Le secret commercial, proche ou équivalent francophone du « trade secret » des anglophones, est défini comme « toute information, y compris mais non limitée aux données techniques ou non techniques, formules, recettes, compilations, programmes d'ordinateur, méthodes, techniques, procédés, données financières, ou aux listes des clients ou fournisseurs actuels ou potentiels ».
Conventions de Double Imposition
Une convention fiscale (aussi convention relative à la double imposition) est un traité entre deux pays visant à éviter la double imposition des personnes et des entreprises. En particulier, elle définit comment est déterminée la résidence fiscale, c'est-à-dire le lieu d'imposition, de sorte que le citoyen ou l'entreprise d'un pays résidant dans un autre pays ne soit pas imposé une fois dans chaque pays.
Travailler en Thaïlande
Comment trouver un emploi en Thailande pour un expatrié français ou venant d'un autre pays? Quels sont les secteurs qui recrutent ? Quelles sont les lois qui s'appliquent?
Le Monde du Travail en Thaïlande
La loi Thai sur les relations de travail garantit également le respect des libertés syndicales et des normes de sécurité au travail, et la protection des travailleurs vulnérables.
Assurance Vie et Maladie
L'assurance vie en Thaïlande est une forme d'assurance. La vocation d'origine des assurances vie est de garantir le versement d'une certaine somme d'argent (capital ou rente) lorsque survient un événement lié à l'assuré : son décès ou sa survie.
Les Écoles Privées en Thaïlande
la Loi sur les établissements privés énonce les conditions requises pour garantir la continuité de l'enseignement scolaire. Les écoles privées Thai sont des écoles qui ne sont pas administrées par leur gouvernement local, étatique ou national et qui conservent donc le droit de sélectionner leurs élèves et sont financées, en tout ou en partie grâce aux frais de scolarité qu'elle demande à ses élèves, plutôt qu'entièrement par des fonds gouvernementaux.
Loi sur la Prostitution
La prostitution en Thaïlande n'est pas vraiment illégale, bien qu'elle y soit officiellement réprimée depuis 1960, et que des lois sur le racolage et le trouble à l'ordre public y soient appliquées. Tolérée en pratique, et en partie contrôlée, elle est clandestine dans beaucoup d'endroits; des autorités locales y ayant des intérêts commerciaux en protègent souvent l'exercice.
Loi sur l'Alcool en Thaïlande
La législation relative à l'alcool est une loi suisse régissant la fabrication, la distribution, l'acquisition et la consommation de boissons alcooliques.
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